Conditions d’utilisation

Version du 13 octobre 2026

Ces conditions encadrent l’utilisation du site cjuste.com et de la plateforme Cjuste, ainsi que l’abonnement des organisations clientes. Cjuste est un service destiné à un usage professionnel, actuellement offert sur le marché québécois.

1. Exploitant et acceptation

Le service est exploité par 9395-8502 Québec Inc., au 385, rue de la Chapelle, bureau 604, Québec (Québec) G1K 9H3, Canada. Vous pouvez nous joindre à communication@cjuste.com.

L’organisation accepte ces conditions lors de son inscription ou de la souscription d’un abonnement. La personne qui agit pour elle déclare disposer de l’autorité nécessaire. Les utilisateurs invités doivent également respecter les règles qui s’appliquent à leurs accès et à leur utilisation du service.

La politique de confidentialité décrit le traitement des renseignements personnels. L’acceptation des présentes conditions ne remplace pas un consentement distinct lorsque la loi l’exige. Une entente particulière signée avec Cjuste prévaut sur les dispositions incompatibles des présentes conditions, sans réduire les protections obligatoires prévues par la loi.

2. Objet et limites du service

Cjuste permet de structurer les postes et les critères d’évaluation, de présenter la rémunération globale, d’effectuer des évaluations et des simulations et de consulter des références de marché. Les fonctions accessibles dépendent de l’offre souscrite et des autorisations de chaque utilisateur.

Les résultats reposent sur les données, les critères, les pondérations et les références retenus. Les expressions « taux juste » ou « rémunération juste » désignent un résultat calculé selon ces paramètres; elles ne constituent pas une détermination juridique de la rémunération due.

Cjuste est un outil d’aide à la réflexion, à l’analyse et à la décision en matière de rémunération. Il ne remplace en aucun cas la réflexion, l’analyse, le jugement professionnel ou le dialogue humain au sein de l’organisation. Chaque résultat doit faire l’objet d’une appréciation humaine adaptée à la situation particulière de l’entreprise et des personnes concernées. La décision finale appartient exclusivement aux personnes autorisées de l’organisation utilisatrice. Une simulation ne constitue ni une offre d’emploi, ni une promesse d’augmentation, ni une modification du contrat de travail.

Cjuste ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou professionnel et ne garantit pas la conformité à la Loi sur l’équité salariale. L’utilisation d’une même matrice ne supprime pas tous les biais : l’organisation doit choisir des critères pertinents, les appliquer sans discrimination et vérifier les résultats.

3. Références de marché

Les fourchettes et estimations du simulateur public sont indicatives et doivent être lues avec leur source, leur période et leur périmètre géographique. Elles ne garantissent pas le salaire applicable à un poste donné. L’organisation vérifie la pertinence, l’actualité et les droits d’utilisation des sources qu’elle ajoute à sa matrice.

Les fonctions sur mesure, intégrations et engagements de disponibilité particuliers ne sont inclus que s’ils sont décrits dans une entente acceptée par les parties.

4. Comptes et utilisation autorisée

Chaque utilisateur protège ses identifiants et utilise uniquement ses propres accès. L’organisation désigne les personnes habilitées à administrer son compte, attribue les autorisations selon les besoins et retire sans délai les accès devenus inutiles, notamment lors d’un départ.

Les collègues n’ont pas accès aux autoévaluations ni aux salaires des autres employés du seul fait qu’ils travaillent dans le même département. Un rôle supplémentaire expressément autorisé peut donner accès à certains dossiers dans les limites des fonctions concernées.

Vous ne devez pas contourner les contrôles d’accès, consulter des données sans autorisation, usurper une identité, introduire un contenu malveillant, perturber le service ou exploiter illicitement des données. Signalez immédiatement tout usage non autorisé à communication@cjuste.com.

5. Prix et offre gratuite

Les trois premiers employés suivis par une organisation sont gratuits, sans limite de temps. Le passage à une offre payante doit être accepté avant toute facturation. Le nombre de comptes d’accès n’est pas, en lui-même, l’unité de facturation.

Au-delà des trois employés gratuits, le tarif de base est de 55 $ CA par employé suivi et par année, avant les taxes applicables. Les réductions s’appliquent par tranches successives de 100 employés facturés : 0 % pour les 100 premiers, puis 10 %, 20 %, 30 %, 40 % et 50 % pour les tranches suivantes; la réduction atteint 60 % à partir du 601e employé facturé. Chaque tranche conserve son propre taux, sans application rétroactive à tout l’effectif.

Le montant à payer, la période couverte et l’effectif facturé sont présentés lors de la souscription. Toute offre personnalisée fait l’objet d’un devis ou d’une entente distincte. Le paiement annuel est effectué d’avance par l’intermédiaire de Stripe.

Lorsqu’une organisation ajoute des places en cours d’année, le supplément est facturé immédiatement et au prorata des jours restants de la période en cours ; l’échéance de l’abonnement ne bouge pas. L’écart porte sur le prix total de l’abonnement, en tenant compte des trois employés gratuits et des réductions par tranches : il n’est donc pas toujours égal au tarif unitaire multiplié par le nombre de places ajoutées. Le détail — places déjà couvertes, places ajoutées, total couvert et montant au prorata — est présenté avant le paiement.

Une réduction du nombre de places ne donne pas lieu à un remboursement en cours de période : elle prend effet au renouvellement. Celui-ci se calcule sur le nombre de places le plus élevé atteint pendant la période, lequel ne diminue que lorsqu’un employé est archivé comme réellement parti. L’organisation doit donc tenir à jour le statut de ses employés dans la plateforme. Les places payées et non utilisées ne sont pas remboursées.

6. Renouvellement et annulation

À son échéance, l’abonnement payant est reconduit pour une nouvelle période annuelle, sauf demande de non-renouvellement reçue avant cette date. Aucun montant n’est prélevé sans une nouvelle autorisation de paiement de votre part : aucun moyen de paiement n’est conservé pour un prélèvement ultérieur. Le renouvellement passe par la page de paiement, où le montant, la période couverte et l’effectif facturé sont présentés avant validation.

Pour ne pas renouveler, transmettez votre demande à communication@cjuste.com en identifiant votre compte. Nous confirmons la date de fin par courriel.

L’annulation prend effet à la date du prochain renouvellement et empêche la facturation de la période suivante. L’accès à la période déjà payée est maintenu jusqu’à son terme, sous réserve d’une suspension justifiée. Une demande de fermeture anticipée et de suppression doit être formulée expressément.

Tout changement de tarif applicable au renouvellement est communiqué avant son entrée en vigueur, avec un délai raisonnable permettant au client de refuser le renouvellement. Il ne modifie pas rétroactivement une période déjà payée.

7. Remboursement

Vous pouvez demander le remboursement de votre achat dans un délai maximal de sept jours civils suivant celui-ci. La demande doit être envoyée à communication@cjuste.com avec le nom de l’organisation et les renseignements permettant de retrouver la transaction. Ce délai concerne la réception de la demande; le délai bancaire de traitement peut être différent.

Le remboursement porte sur l’achat concerné et met fin à la prestation payante correspondante. Après cette période, une annulation ordinaire prend effet au prochain renouvellement et n’entraîne pas de remboursement au prorata de la période déjà payée. Les droits et recours impératifs prévus par la loi demeurent applicables.

8. Données confiées à Cjuste

L’organisation conserve ses droits sur les données et documents qu’elle confie au service, sous réserve des droits des personnes concernées et des tiers. Elle autorise Cjuste à les traiter uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation convenue et à ses obligations légales. Aucune cession générale de ces données à Cjuste n’est consentie.

L’organisation demeure responsable de la nécessité, de l’exactitude et de la licéité des renseignements saisis, des avis fournis aux employés et aux candidats et des consentements requis. Elle ne doit pas charger des données sans lien avec le service. Ces responsabilités ne dégagent pas Cjuste de ses propres obligations.

Cjuste s’engage à limiter l’accès aux personnes autorisées, à protéger la confidentialité et à utiliser les renseignements confiés uniquement pour exécuter le service, sauf obligation ou autorisation légale. Ils ne sont ni vendus, ni utilisés pour de la publicité, des comparaisons entre clients ou l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle.

Cjuste peut recourir à AWS pour l’hébergement à Montréal, à Stripe pour le paiement et à Brevo pour les courriels. Le recours à ces prestataires doit être encadré par des obligations appropriées de confidentialité et de protection des renseignements. La politique de confidentialité précise les traitements et les possibilités de traitement hors Québec.

Cjuste informe sans délai le responsable désigné du client de toute violation ou tentative de violation, portée à sa connaissance, d’une obligation relative à la confidentialité des renseignements confiés. Il collabore aux demandes des personnes concernées et permet les vérifications raisonnables nécessaires au respect des obligations de confidentialité, selon des modalités protégeant aussi les autres clients et la sécurité du service.

9. Récupération et fin de conservation

L’export disponible dans le service porte uniquement sur la fiche employé. Il ne constitue pas un export complet de la base, des paramètres, des journaux ou de tous les historiques. L’organisation doit vérifier que cette fonction répond à ses besoins de conservation avant de souscrire.

Après la fermeture effective du compte ou la fin effective de l’abonnement, l’organisation dispose de trois mois pour récupérer les fiches employés, au besoin en écrivant au soutien. Passé ce délai, les données et leurs copies sont supprimées selon la politique de confidentialité, sous réserve des exceptions légales limitées. Les droits d’accès et de portabilité prévus par la loi ne sont pas limités par l’export disponible dans l’interface.

Cjuste n’est pas un service d’archivage légal des dossiers RH. L’organisation doit conserver séparément les documents nécessaires au respect de ses propres obligations. Elle informe Cjuste des départs et des clôtures de candidatures afin d’appliquer les délais de suppression.

10. Propriété intellectuelle

Cjuste et ses concédants conservent leurs droits sur le logiciel, l’interface, les contenus et les éléments protégés du service. Pendant la durée de l’accès autorisé, le client bénéficie d’un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pour ses besoins professionnels internes.

Vous ne pouvez pas revendre le service, reproduire ses éléments protégés ou en permettre l’accès à des personnes non autorisées, sauf accord écrit ou disposition légale applicable. Cette clause ne retire pas au client ses droits sur ses propres données, critères, documents et exports autorisés.

11. Disponibilité et suspension

Nous prenons des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour la maintenance, la sécurité ou en raison d’un fournisseur. Aucun taux précis de disponibilité n’est garanti sans engagement contractuel distinct.

Nous pouvons limiter ou suspendre un accès lorsqu’il existe un risque de sécurité, un usage illicite, une violation importante des conditions ou un défaut de paiement. Nous donnons un avis et une possibilité raisonnable de corriger la situation lorsque les circonstances le permettent. Une mesure immédiate peut être nécessaire en cas d’urgence; elle doit rester proportionnée.

Une suspension n’autorise pas la suppression anticipée des données. La récupération des fiches peut être organisée par un moyen sécurisé lorsque l’accès normal présente un risque. Les délais de conservation continuent de s’appliquer.

12. Responsabilité

L’organisation utilisatrice assume la responsabilité des décisions d’embauche, d’évaluation et de rémunération qu’elle prend, ainsi que de leur mise en œuvre et de leur communication. Elle doit effectuer sa propre analyse des données et des résultats, en tenant compte de sa situation, de ses obligations, de ses engagements et des circonstances propres à chaque personne concernée. Aucun résultat de Cjuste ne doit être appliqué automatiquement ni être considéré comme une décision finale.

Dans la mesure permise par la loi, Cjuste décline toute responsabilité pour les conséquences, sur l’organisation, ses employés ou ses candidats, qui résultent des choix de gestion et des décisions prises par l’organisation utilisatrice. Cjuste ne garantit aucun résultat salarial, financier, fiscal, organisationnel ou de recrutement. Cette clause ne dégage pas Cjuste de la responsabilité qui lui incombe pour ses propres manquements. Sous réserve des règles impératives, sa responsabilité contractuelle pour les préjudices matériels découlant du service est limitée au total des frais payés par le client pendant les douze mois précédant le fait à l’origine de la réclamation.

Aucune disposition ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment pour un préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou lourde, ou pour un préjudice corporel ou moral. Les recours impératifs en matière de protection des renseignements personnels demeurent également applicables.

13. Modifications et droit applicable

La version à jour des conditions et sa date sont publiées sur le site. Les changements importants sont communiqués avant leur entrée en vigueur. Une modification ne change pas rétroactivement les conditions financières d’une période payée. Lorsqu’une nouvelle acceptation est nécessaire, elle est demandée expressément.

Ces conditions sont régies par les lois applicables au Québec et les lois fédérales applicables. Les différends relèvent des tribunaux compétents selon les règles applicables; aucune disposition ne retire un recours obligatoire devant la Commission d’accès à l’information ou une autre autorité compétente. L’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres clauses dans la mesure où elles peuvent continuer de produire effet.